CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont accessibles à tout moment sur le Site internet de l’Hôtel et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et/ou tout autre document contradictoire. Toute Réservation vaut acceptation sans réserve des CGV par le Client qui déclare et reconnaît en avoir eu parfaite connaissance, préalablement à toute Réservation ou achat, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

1. CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction(s) ni réserve(s), à toute Réservation ou achat d’une ou plusieurs Prestation(s) proposée(s) par la Société au Client quel que soit le circuit de commercialisation utilisé pour la Réservation ou l’achat (Site internet ou autre).

2. DÉFINITIONS

Pour l’exécution du Contrat et sauf s’il en est stipulé autrement, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :

• « Brochure(s) » : désigne tout document commercial établi en vue de la présentation auprès du Client des Prestations et de leurs caractéristiques principales ;
• « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
• « Client » : désigne toute personne physique réservant une ou plusieurs Prestations en son nom propre ou en tant que mandant ; Ladite Réservation étant effectuée par ce dernier en qualité de consommateur non professionnel ;
• « Confirmation de Réservation » : désigne le récapitulatif des caractéristiques des Prestations réservées par le Client ;
• « Contrat » : désigne les CGV, la Confirmation de Réservation et les éventuelles annexes ;
• « Hôtel » : désigne l’établissement appartenant à la Société sis à DINARD (35800), 1 avenue du Château Hébert, dans lequel sont réalisées les Prestations ;
• « Partie(s) » : désigne conjointement ou individuellement le Client et/ou la Société ;
• « Parcours Marins » : désignent les bassins intérieur et extérieur dans lesquels se trouve l’ensemble des espaces avec jets massant et bains à bulles et à remous ;
• « Prestation(s) » : désigne la location de chambres d’hôtel, la fourniture de petit-déjeuner, de repas et/ou de Programmes de Soins et soins spa, et/ou toute autre prestation fournie par la Société ; lesdites prestations prises séparément ou dans leur ensemble, et dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur les Brochures et sur le ou les Sites ;
• « Programme(s) de Soins » : désigne l’ensemble des programmes de soins de thalassothérapie proposées par la Société.
• « Réservation » : désigne l’acte par lequel le Client réserve une ou plusieurs Prestations ;
• « Site(s) » : désigne le site internet présentant les Prestations et permettant leur Réservation en ligne par le Client, le tout accessible à l’adresse suivante : https://www.emeriadinard.com ;
• « Société » : désigne la société « HOTEL LA FALAISE DINARD » plus amplement identifiée en bas de page des présentes ;

3. OPPOSABILITÉ - MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées et/ou complétées par la Société, à tout moment et ce sans préavis. Ces modifications seront applicables à toute Réservation effectuée postérieurement auxdites modifications. Seules les CGV en vigueur sur le Site et, le cas échéant, remises au Client, au moment de sa Réservation, lui seront opposables.

4. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

4.1. Le Client déclare avoir pu prendre connaissance, par le biais des Brochures et/ou des Sites mis à sa disposition par la Société, des caractéristiques principales des Prestations et notamment des informations suivantes (sans que cette liste ne soit exhaustive) :

• Les informations légales relatives à la Société et les coordonnées de l’Hôtel ;
• Les caractéristiques essentielles des Prestations proposées ;
• Les conditions financières et les prix « à partir de » ;
• Les présentes CGV et notamment les modalités de paiement et l’absence du droit de rétractation.

Il est porté à la connaissance du Client que la Société conclut des accords de partenariat avec des prestataires de voyage tiers afin de lui permettre, en utilisant les services proposés par ces partenaires sur leur site internet, de rechercher, sélectionner et réserver des Prestations proposées par la Société. Toute Réservation réalisée dans ces conditions implique la consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le Client des conditions particulières du prestataire, des conditions de vente du tarif réservé et des présentes CGV.

4.2. Le Client déclare également avoir pu obtenir de la Société et de son personnel toutes les informations nécessaires et/ou complémentaires sur chacune des Prestations proposées, sur les modalités et conditions de Réservation ainsi que sur les présentes CGV, de sorte qu’il a pu passer sa Réservation en toute connaissance de cause. Le Client est seul responsable du choix des Prestations qu’il réserve et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société ne peut être recherchée à cet égard.

5. ACCEPTATION DES CGV - RÉSERVATION

5.1. Le Client (i) déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter, réserver, acquérir les Prestations et s’engager au titre des présentes CGV et (ii) reconnaît être parfaitement informé que la validation de la Réservation vaut acceptation des CGV.

5.2. Toute Réservation sur le Site de l’Hôtel ou par tout autre moyen implique ainsi nécessairement la consultation préalable et l’acceptation complète et sans aucune réserve des présentes CGV ce que reconnaît expressément le Client. Le Client s’engage à se conformer aux présentes CGV et reconnaît également qu’en acceptant les présentes CGV, il accepte expressément les dispositions de la Charte de protection des données personnelles disponible sur le Site de l’Hôtel. De fait, le Client renonce à se prévaloir à l’encontre de la Société de tout autre document contradictoire.

5.3. Le Client déclare qu’il effectue sa Réservation pour ses besoins personnels. Si les Prestations sont réservées à des fins autres (activité professionnelle, commerciale, libérale…), le Client reconnaît être informé qu’il ne pourra se prévaloir ni des droits spécifiques accordés aux consommateurs, ni des présentes CGV.

6. SERVICES DE RÉSERVATION

6.1. Le Client peut réserver en appelant l’Hôtel au +33 (0)2 99 16 78 10 (coût d’un appel local pour la France et d’un appel international pour l’étranger), en se connectant à l’adresse suivante : https://www.emeriadinard.com ou directement auprès du personnel de la Société.

6.2. Quel que soit le circuit de Réservation, le Client s’engage à communiquer toutes les informations le concernant et nécessaires à sa Réservation. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Au cas où il apparaîtrait que les informations fournies par le Client seraient erronées, la Société pourra refuser la réalisation des Prestations et, le cas échéant, réclamer tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par elle. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa Réservation et de signaler immédiatement à la Société toute erreur, omission et/ou inexactitude.

6.3. La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le(s) Site(s), l’espace de Réservation en ligne et/ou le service de Réservation par téléphone. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ces changements et/ou de la fermeture temporaire ou définitive de tout ou partie de ses services de Réservation.

7. CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION

7.1. A l’égard du Client, la Réservation est réputée acceptée à l’issue du processus de validation de la Réservation et vaut acceptation des CGV.

7.2. A l’égard de la Société, la Réservation ne deviendra définitive qu’après encaissement de l’acompte dû par le Client. À défaut de règlement de l’acompte, la Société ne pourra garantir la disponibilité des Prestations et sa responsabilité ne pourra, en aucun cas et sous aucun prétexte, être recherchée à ce sujet. Etant ici précisé que l’acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes ce qui est expressément accepté par le Client. Le montant de l’acompte varie en fonction de la nature des Prestations réservées par le Client et est communiqué par la Société au Client lors de sa Réservation.

7.3. Après encaissement effectif de l’acompte par la Société, la Confirmation de Réservation sera adressée au Client par écrit (courrier ou e-mail) à l’adresse indiquée par le Client dans sa demande de Réservation ou remise directement en mains propres au Client sur place. Cette Confirmation de Réservation récapitule notamment (sans que la présente liste ne soit exhaustive) : les Prestations réservées, le prix, le cas échéant, les conditions particulières de vente afférentes auxdites Prestations, la date de la Réservation, les informations relatives aux modalités de modification ou d’annulation et aux garanties commerciales.

8. OFFRES PROMOTIONNELLES

8.1. La Réservation d’un séjour promotionnel peut requérir à titre d’acompte le versement immédiat par le Client d’un montant pouvant aller jusqu’à 100% du prix T.T.C. des Prestations réservées, le montant de l’acompte à verser par le Client étant porté à sa connaissance pour chaque offre promotionnelle considérée préalablement à toute Réservation.

Etant ici précisé que la Réservation d’un séjour promotionnel est (i) non-annulable, non-remboursable et non-modifiable, (ii) soumise aux conditions particulières de l’offre promotionnelle, et (iii) soumise à la disponibilité de l’Hôtel au regard du nombre de chambres allouées à ladite promotion. Le Client déclare avoir parfaite connaissance de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre la Société.

8.2. Certaines offres promotionnelles ne seront disponibles que sur le Site, ce qui est expressément accepté par le Client.

9. TARIFS ET PRIX DES PRESTATIONS

9.1. Le Client reconnaît être informé que les tarifs communiqués par la Société dans ses Brochures et/ou sur ses Sites correspondent à des prix « à partir de » et ne sont, par conséquent, pas définitifs. Les prix émis sont déterminés par une pratique de gestion fine des prix. Ceux-ci peuvent donc dépendre de plusieurs paramètres tels que (liste non exhaustive) : la date de réservation, la date de séjour, le délai entre ces deux dates, etc. et, à tout moment et de manière unilatérale, être modifiés par la Société sans préavis. Avant chaque Réservation, la Société confirmera le prix applicable en fonction des Prestations et de la date de séjour choisies par le Client.

9.2. Le prix effectivement payé par le Client sera celui figurant sur la Confirmation de Réservation, et en l’absence de mention(s) contraire(s), ne comprendra pas :

• La taxe de séjour qui devra être réglée directement, sur place, par le Client auprès du personnel de la Société ;
• Toute taxe qui pourrait s’appliquer du fait de la situation géographique de l’Hôtel, ce qui est expressément accepté par le Client ;
• Le coût d’accueil des animaux domestiques dans le respect des conditions du règlement intérieur ;
• Les assurances annulation relatives à la Réservation éventuellement souscrites par le Client ;
• Les boissons ;
• Le transport et les transferts ;
• Les repas et/ou petits déjeuner non compris dans la formule choisie ;
• Les repas des enfants ;
• Les activités payantes (détail de ces activités et tarifs disponibles sur simple demande auprès du personnel de la Société) ;
• Et d’une manière générale toutes les prestations annexes et dépenses à caractère personnel et ne faisant pas partie du descriptif des Prestations.

Le tarif « accompagnant non-curiste » ou « accompagnant sans soin » est valable uniquement pour la personne partageant la chambre d’un curiste ou d’une personne effectuant un Programme de Soins. Tout accompagnant sans soin doit se renseigner directement auprès de l’Hôtel pour savoir s’il peut accéder aux installations de l’Hôtel et à quelles conditions tarifaires.

Les accès libres à certaines activités et installations de l’Hôtel (sous réserve d’une mention expresse de la Société en ce sens) et la mise à disposition d’accessoires (peignoirs et serviettes notamment) le sont sous réserve de disponibilité.

9.3. Toute Prestation non consommée faisant partie d’un forfait ne donne lieu à aucune déduction et/ou réduction et/ou remboursement, ce qui est expressément accepté par le Client.

9.4. Les prix sont affichés en euros, par personne, en montant toutes taxes comprises (T.T.C.), et ne sont valables que pour la date et la durée indiquées sur la Confirmation de Réservation. Les prix tiennent compte du taux de T.V.A. (taxe sur la valeur ajoutée) en vigueur au jour de la facturation et selon la nature de la Prestation concernée ; tout changement de ce taux sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués. En cas d’instauration d’une nouvelle taxe ou modification du régime d’une taxe existante les tarifs et/ou prix seront modifiés dans les mêmes conditions.

9.5. Toutes les Réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Si un tarif implique que le paiement du solde ou de la totalité des Prestations s’effectue à l’Hôtel au moment de l’arrivée ou du départ du séjour du Client, et que la monnaie du Client n’est pas la même que celle de l’Hôtel, le tarif débité par l’Hôtel est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la Réservation, compte tenu de la possible évolution des taux de change entre la date de Réservation et la date de séjour à l’Hôtel. Le Client déclare être parfaitement informé de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle.

9.6. Les Programmes de Soins (avec ou sans hébergement) comprennent un nombre de soins par jour qui varie selon le type de programme choisi par le Client lors de sa Réservation (effectués indifféremment un jour le matin, un jour l’après-midi, sauf mention(s) contraire(s)). Chaque Programme de Soins est décrit sur le Site de l’Hôtel. Toutes les Prestations comprenant l’hébergement et un Programme de Soins s’entendent soit en petit-déjeuner, soit en demi-pension, soit en pension complète traditionnelle ou diététique, en fonction des Prestations réservées.

9.7. L’hébergement et les petits déjeuners sont gratuits pour tout enfant jusqu’à la veille de ses douze (12) ans à la date d’arrivée dans l’Hôtel, sous réserve :

• De l’avoir signalé au moment de la Réservation ;
• Que l’enfant partage la chambre avec au moins une (1) personne payant le tarif adulte en formule petit-déjeuner inclus.

La Société sera en droit de demander au Client, lors de la Réservation ou lors de son arrivée dans l’Hôtel, la production de tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’âge de l’enfant accompagnant.

10. MOYENS DE PAIEMENT

Le Client dispose des moyens de paiement suivants dans les limites légales et sous réserve d’offrir une sécurité optimale :

• En espèces, dans la limite du plafond légal en vigueur au jour du paiement ;
• Par carte bancaire (Carte de débit ou de crédit de type Visa, Eurocard/Mastercard, American Express…) ;
• Par virement bancaire ;
• Par chèque bancaire ou postal. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception du chèque. Seuls les chèques français sont acceptés ;
• Par bons cadeaux émis par l’Hôtel ;
• Tous les chèques cadeaux (et cartes cadeaux) acceptés par l’Hôtel au moment du règlement (se renseigner auprès de l’Hôtel pour la liste des chèques cadeaux acceptés) ;
• Par chèques vacances français.

Etant ici précisé que seuls la carte bancaire et le chèque bancaire seront admis comme moyens de paiement dans le cadre du règlement de l’acompte par le Client au moment de sa Réservation (sauf autorisation expresse d’utiliser un autre moyen de paiement).

11. GARANTIES BANCAIRES

11.1. Lors de sa Réservation ou de son arrivée à l’Hôtel, le Client communiquera au personnel de la Société, ses coordonnées bancaires. Ces données seront conservées de manière sécurisée par la Société dans le strict respect des dispositions relatives aux données à caractère personnel. Etant ici précisé que le Client doit se présenter à l’Hôtel avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir sa Réservation. L’Hôtel pourra, à sa seule discrétion, solliciter du Client la présentation de sa pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.

11.2. Sous réserve de l’information préalable du Client, la Société pourra également, au moment de la Réservation ou de l’arrivée à l’Hôtel, demander auprès de la banque du Client une autorisation de débiter sa carte bancaire (ci-après la « Pré-autorisation ») en vue de garantir le paiement des Prestations. Etant ici précisé que la demande de Pré-autorisation n’est pas un débit immédiat mais correspond à une réserve pour paiement ultérieur, autorisée par la banque du Client, qui vient temporairement réduire le plafond de la carte bancaire utilisée pour garantir la possibilité du débit ultérieur. La demande de Pré-autorisation pourra aller jusqu’au montant total T.T.C. de la Réservation et un montant forfaitaire supplémentaire permettant de couvrir les éventuelles dépenses du Client sur place et non comprises. Ce montant forfaitaire est déterminé par la Société en fonction du nombre de personnes et du nombre de nuitées réservées.

Lorsqu’une demande de Pré-autorisation a été effectuée par la Société et confirmée par la banque du Client, le sort de ladite Pré-autorisation est déterminé selon les circonstances suivantes :

• 1. A la fin de son séjour, le Client procède, directement auprès du personnel de la Société, au règlement de l’ensemble des Prestations et de toutes les éventuelles taxes et/ou prestations supplémentaires dues au titre de son séjour : La Société demande automatiquement le relâche de la demande de Pré-autorisation auprès de la banque du Client ;
• 2. Le Client règle à la Société les Prestations réservées mais ne règle pas, à la fin de son séjour, le solde de toutes les éventuelles taxes et/ou prestations supplémentaires dues par lui au titre de son séjour : La Société transmet à la banque du Client une demande de débit correspondant au solde des sommes restant dues par le Client ;
• 3. Le Client annule sa Réservation plus de vingt-et-un (21) jours avant sa date d’arrivée : La Société demande automatiquement le relâche de la demande de Pré-autorisation auprès de la banque du Client (sous réserve du règlement par ce dernier des frais de dossier relatifs à ladite annulation et tels que prévus au paragraphe 13 ci-après) ;
• 4. Le Client annule sa Réservation moins de vingt-et-un (21) jours avant sa date d’arrivée et l’acompte versé par ce dernier ne permet pas de couvrir les pénalités d’annulation prévue au paragraphe 13 ci-après : La Société transmet à la banque du Client une demande de débit correspondant au montant dû au titre de l’annulation (après déduction le cas échéant, de l’acompte versé par lui au moment de sa Réservation) ;
• 5. Le Client ne se présente pas à l’Hôtel au premier jour de sa Réservation et ce sans en avoir informé préalablement la Société : La Société transmet à la banque du Client une demande de débit correspondant au montant total T.T.C. des Prestations réservées et tel qu’indiqué sur la Confirmation de Réservation (après déduction le cas échéant, de l’acompte versé par lui au moment de sa Réservation).

Etant ici précisé que la prise en compte de la libération du montant préautorisé (ou remboursement) prend en moyenne entre vingt-quatre (24) et quarante-huit (48) heures et peut atteindre sept (7) jours ouvrables ou plus, en fonction de la banque du Client.

12. RÈGLEMENT DES PRESTATIONS

Au moment de son départ, le Client s’engage à régler auprès de la réception de l’Hôtel ou le cas échéant de l’accueil de l’espace soins et forme, l’ensemble des Prestations réservées, et le cas échéant, toutes les taxes, prestations et/ou consommations supplémentaires dus au titre de son séjour.

13. ANNULATION DE LA RÉSERVATION PAR LE CLIENT

13.1. Conformément à l’article L.221-28 12° Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît expressément. Le Contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la Réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV. Sauf dispositions expresses et écrites contraires (spécifiques à certains tarifs réservés), les modalités d’annulation et/ou de modification de toute Réservation sont fixées au paragraphe 13.2 ci-après.

• 1. 13.2. A titre de clause pénale, le défaut d’exécution du Contrat par l’annulation totale ou partielle de la Réservation, à la demande du Client, est sanctionné par la mise à la charge du Client d’une somme forfaitaire dont le montant est fixé selon les circonstances et modalités ci-après. Etant ici précisé que toute annulation, totale ou partielle, à la demande du Client, devra être notifiée à la Société par écrit (courrier ou e-mail). Si l’annulation a lieu plus de vingt-et-un (21) jours avant la date d’arrivée : L’annulation de la Réservation aura lieu sans indemnité quelconque. Toutefois, dans cette hypothèse, la Société facturera au Client, à titre de frais de dossier, un montant forfaitaire de cinquante euros (50,00 €) par personne hébergée.
• 2. Si l’annulation a lieu entre le vingt-et-unième (21ème) jour et le huitième (8ème) jour avant la date d’arrivée : La Société facturera au Client cinquante pour cent (50%) du montant total T.T.C. des Prestations réservées.
• 3. Si l’annulation a lieu entre le septième (7ème) jour et le troisième (3ème) jour avant la date d’arrivée : La Société facturera au Client soixante-quinze pour cent (75%) du montant total T.T.C. des Prestations réservées.
• 4. Si l’annulation a lieu moins de trois (3) jours avant la date d’arrivée : La Société facturera au Client cent pour cent (100%) du montant total T.T.C. des Prestations réservées.

13.3. Le règlement des sommes dues par le Client au titre de la présente clause s’opère selon les circonstances et modalités suivantes :

• Si un acompte a été versé par le Client lors de sa Réservation, la Société en conservera la pleine et entière propriété. Toutefois, dans le cas où l’acompte versé lors de la Réservation serait d’un montant supérieur aux sommes dues par le Client au titre du présent paragraphe, la Société s’engage à rembourser au Client le reliquat dans les meilleurs délais à compter de l’annulation de la Réservation.
• Si aucun acompte ou si l’acompte versé par le Client lors de sa Réservation s’avérait insuffisant, la Société pourra recouvrer sa créance selon les circonstances et modalités suivantes :
  • Si une Pré-Autorisation a été accordée par le Client et sa banque lors de la Réservation, la Société demandera directement auprès de la banque du Client le débit du montant restant dû par le Client ;
  • Si aucune Pré-Autorisation n’a été accordée par le Client et sa banque lors de la Réservation, la Société transmettra au Client la facture correspondant au somme due par lui. Le Client devra régler ladite facture dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception. A défaut, la Société se réserve le droit d’entreprendre toute démarche nécessaire, aux frais exclusifs du Client, afin de recouvrer l’intégralité de sa créance.

13.4. Par dérogation au paragraphe 13.2 ci-avant :

• Si la Réservation concerne une offre non-annulable, non-remboursable et non-modifiable (offres promotionnelles et Early Booking incluses) : Le Client sera redevable à l’égard de la Société de 100% du montant total T.T.C. des Prestations réservées et ce, quelle que soit la date à laquelle l’annulation sera demandée par le Client. Les sommes dues par le Client à ce titre sont exigibles dès l’annulation et leur règlement suivra les mêmes modalités que celles fixées au paragraphe 13.3 ci-avant.
• Si la Réservation concerne un tarif dit « Flexible » : Le Client pourra annuler sa Réservation sans indemnité ni frais, dans les conditions et délai mentionnés lors de la Réservation. Pour toute annulation en deçà de ce délai ou de non-présentation du Client, la Société facturera au Client 100% du montant total T.T.C. de la première nuit réservée dont le règlement s’effectuera selon les mêmes modalités que celles fixées au paragraphe 13.3 ci-avant.

13.5. Si le Client interrompt et/ou ne consomme pas une ou plusieurs Prestations, en cours de séjour, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non-présentation ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous, celui-ci demeurera redevable de l’ensemble des sommes dues au titre desdites Prestations et devra les acquitter au moment de son départ.

13.6. En tout état de cause, en cas d’annulation ou de non-présentation du Client, la Société sera en droit de remettre les Prestations réservées à la vente ; sans que ladite remise en vente ne puisse donner droit à aucun remboursement, ni à aucune indemnité quelconque. En cas de non-présentation du Client, la remise en vente des Prestations d’hébergement par la Société interviendra à midi (12h00) le lendemain de la date d’arrivée retenue au titre de la Réservation.

13.7. Toute somme restituée par la Société au Client le sera dans les meilleurs délais à compter de la réception par la Société de la demande d’annulation (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir) par crédit sur le compte bancaire du Client.

13.8. Le Client peut souscrire une assurance couvrant les risques d’annulation auprès d’un organisme indépendant proposé par la Société lors de sa Réservation. Pour pouvoir souscrire à l’assurance annulation, le Client doit expressément le préciser lors de sa Réservation. Etant ici précisé qu’à défaut de parfait encaissement par l’assurance de la prime d’assurance, le Client ne sera pas couvert par ladite assurance annulation et aucune réclamation ne pourra être effectuée par lui. En tout état de cause, en cas de litige et/ou de réclamation relatif à ladite assurance, la société d’assurance demeurera le seul interlocuteur du Client. La Société ne pourra, en aucun cas et sous aucun prétexte, être tenue responsable de tout dommage et/ou préjudice subi par le Client du fait de la souscription à ladite assurance (et notamment si la société d’assurance refusait d’indemniser le Client dans le cadre d’une annulation), ce qui est expressément accepté par le Client.

14. MODIFICATION DE LA RÉSERVATION PAR LE CLIENT

14.1. Toute demande de modification(s) de la Réservation ne pourra être effectuée par le Client que sous réserve que la Confirmation de Réservation mentionne expressément la possibilité pour le Client d’effectuer ladite modification. Dans le cas contraire, la Réservation est considérée comme non modifiable.

14.2. Toute modification à l’initiative du Client ne pourra être prise en compte, dans le respect des CGV, par la Société (i) qu’à la condition d’être notifiée par écrit (courrier, email), (ii) dans la limite des disponibilités de l’Hôtel et (iii) sous réserve du respect des conditions et délais fixés ci-après :

• Plus de vingt-et-un (21) jours avant la date d’arrivée : La Société ne facturera au Client aucun frais de modification ;
• Entre vingt–et-un (21) et trois (3) jours avant la date d’arrivée : La Société facturera au Client des frais de dossier s’élevant à cinquante euros (50,00 €) par personne hébergée ;
• Moins de trois (3) jours avant la date d’arrivée : Aucune demande de modification(s) ne pourra être acceptée par la Société.

Si les demandes de modification(s) portent sur le report des dates de séjour du Client à l’Hôtel, la prolongation, l’augmentation du nombre de personnes ou l’achat d’une Prestation supplémentaire, seul le prix de ces modifications sera facturé en supplément.

14.3. Par dérogation au paragraphe 14.2. ci-avant :

• Si la Réservation concerne un tarif dit « Flexible » : Le Client pourra modifier sa Réservation sans indemnité ni frais, dans les conditions et délai mentionnés lors de la Réservation. Pour toute modification en deçà de ce délai, la Société facturera au Client 100% du montant total T.T.C. de la première nuit réservée.

14.4. Dans la mesure du possible, la Société essaiera de satisfaire aux demandes de modification(s) formulées par le Client. Toutefois, la Société ne pourra pas être recherchée en responsabilité dans le cas où les modifications demandées par le Client ne pourraient être prises en compte.

14.5. Le Client ne peut pas céder sa Réservation à un tiers, en aucun cas et sous aucun prétexte, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux.

15. DÉLOGEMENT / REPORT DE SÉJOUR

En cas de non-disponibilité de l’Hôtel, en cas de force majeure, de problème technique et/ou pour toute autre raison, la Société pourra :

• 1. Faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un établissement de catégorie équivalente (dans la mesure du possible) ; l’ensemble des frais inhérents restant à la charge de la Société, qui ne pourra être recherchée en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire ; ou
• 2. Effectuer un report de séjour dans les mêmes conditions que celles de la Réservation. La date de report sera déterminée d’un commun accord entre les Parties, sans frais supplémentaires pour le Client. Dans le cas où le Client refuserait d’opter pour le report, le séjour sera annulé et l’acompte éventuellement versé sera restitué au Client sans autre dédommagement.

En cas de travaux dans l’Hôtel entraînant la fermeture de celui-ci et/ou du centre de thalassothérapie, les dispositions du présent paragraphe s’appliqueront.

16. CONDITIONS RELATIVES AU SÉJOUR DANS L’HÔTEL

16.1. Règlement intérieur de l’Hôtel

Le Client accepte et s’engage à respecter le règlement intérieur de l’Hôtel (ci-après le « Règlement Intérieur ») notamment quant à l’accès aux différents services et espaces de l’Hôtel dont il déclare avoir pris connaissance préalablement à sa Réservation. En cas de non-respect par le Client de l’une ou plusieurs des dispositions du Règlement Intérieur, la Société se trouvera dans l’obligation d’inviter le Client concerné à quitter l’Hôtel sans aucune indemnité ni aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué par ledit Client, le Client restera redevable de l’intégralité des sommes dues au titre de sa Réservation, ainsi que de toutes les éventuelles taxes et/ou prestations supplémentaires dues au titre de son séjour.

L’Hôtel est un espace non-fumeur. Le Client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans l’Hôtel et sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.

16.2. Accueil des animaux domestiques

L’Hôtel autorise l’accueil des animaux domestiques dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur de l’Hôtel.

16.3. Mise à disposition des chambres

Les chambres réservées sont mises à disposition des Clients à partir de 16h00 (seize heures) et doivent être libérées au plus tard à 12h00 (midi) le jour du départ. Tout dépassement de ces horaires pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire par la Société au Client selon les tarifs en vigueur.

Etant précisé que celles-ci sont mises à disposition des Clients de manière nominative et pour leur usage personnel, il est interdit de louer ou sous-louer lesdites chambres à un tiers.

16.4. Mesures d’hygiène et de sécurité

Concernant l’accès aux espaces bassins, soins et forme, par mesures d’hygiène, le port de sandales antidérapantes ou de tongs jetables y est obligatoire. D’autre part, le port du bonnet de bain dans les espaces bassins est fortement recommandé. Pour des raisons d’hygiène, le port de tout vêtement ou short de bain sont interdits dans les piscines de l’Hôtel, seuls les maillots (de piscine) ou caleçon/shorty de bain y sont autorisés et leur port est obligatoire dans tous les espaces bassins et soins. Par ailleurs, il est recommandé aux personnes effectuant un Programme de Soins de se munir de deux (2) maillots de bain ainsi que d’une tenue de sport et de chaussures adaptés.

17. CONTRE-INDICATIONS

L’Hôtel ne fournit aucune prise en charge ou assistance médicale. A ce titre, avant tout Réservation de Programmes de Soins et/ ou tout accès aux espaces bassins, soins et espace forme de l’Hôtel, le Client reconnait avoir reçu préalablement de son médecin traitant et/ou du personnel de l’Hôtel toutes les informations utiles relatives aux contre-indications liées au Programme de Soins ou à l’accès à toutes espaces bassins, soins ou espace forme de l’Hôtel, et notamment reçu, selon le Programme de Soins ou l’activité ou le soin choisis une décharge de santé, une fiche de contre-indication, et ou un questionnaire santé. Il est de la responsabilité du Client d’informer le personnel de l’Hôtel des éventuelles contre-indications à prendre en compte dans le cadre de la réalisation desdits soins et/ ou accès auxdits espaces.

La Société se réserve le droit, au regard de certaines activités qui y sont exercées et pour garantir la sécurité du Client, d’adapter le soin ou le Programme de Soins sélectionné afin de tenir compte de toute contre-indication ou d’exiger un certificat médical de non contre-indication à toute personne ne procédant pas aux déclarations de santé demandées.

Le Client reconnaît être informé que les soins de thalassothérapie sont destinés uniquement à des personnes majeures de dix-huit (18) ans et plus. Seuls certains soins esthétiques et de modelage sont ouverts aux mineurs de plus de six (6) ans dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur.

18. RESPONSABILITÉ

18.1. Les Prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation d’un pays tiers.

18.2. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une Prestation en cas de force majeure, en cas de fait d’un tiers ou du Client.

18.3. Les photos présentées dans les Brochures ne sont pas contractuelles et ont une valeur simplement indicative. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

18.4. Le Client est seul responsable de tout dommage direct ou indirect matériel et/ou corporel causé lors de son séjour et/ou lors de la réalisation des soins. Par acceptation des CGV, le Client déclare avoir souscrit pour toute la durée du Contrat, une police d’assurance de responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour tous dommages qu’il pourrait causer lors ou du fait de l’exécution du Contrat.

18.5. Les effets personnels du Client laissés dans la chambre de l’Hôtel notamment à l’extérieur du coffre-fort ou dans les espaces publics de l’Hôtel relèvent de son entière responsabilité. L’Hôtel ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.

18.6. La Société n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du Client ou fait de ses partenaires.

18.7. Toute Réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la Réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à son encontre.

19. RESPECT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL - CONFIDENTIALITÉ

19.1. Le Client reconnaît avoir été informé du traitement informatisé des données à caractère personnel effectué par la Société dans le cadre de l’exécution du Contrat.

A toutes fins utiles, la Société rappelle que les informations collectées (données relatives à l’identité du Client, données de contact, données financières, données commerciales, données de santé et de bien-être…) lors de la Réservation ont notamment pour objet (sans que la liste ne soit exhaustive) :

• La gestion des demandes de Réservation ;
• La sécurisation des opérations de paiements des Prestations ;
• La gestion des achats de bons cadeaux, coffrets cadeaux, soins, produits (liste non exhaustive) ;
• La gestion du séjour du Client dans l’Hôtel ;
• La réalisation des Programmes de Soins, soins et activités proposées par l’Hôtel,
• L’amélioration des Prestations ;
• La gestion des éventuelles réclamations en lien avec la Réservation.

Ces données seront conservées uniquement pour le temps nécessaire pour les finalités poursuivies.

L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel habilité à les traiter en raison de leurs fonctions, les prestataires ou sous-traitants de la Société. Les données peuvent également être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, ou afin de nous conformer à d’autres obligations légales.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

La Société s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel du Client en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’empêcher leur perte, leur destruction accidentelle, leur mauvaise utilisation et tout accès non autorisé.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données pour motif légitime. Toute demande devra être adressée aux coordonnées suivantes : contact@emeriadinard.com. En cas de réclamation(s), le Client pourra introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

19.2. Les informations communiquées par le Client dans le cadre de sa Réservation et la réalisation des Prestations demeureront strictement confidentielles.

20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu des Brochures et du Site de l’Hôtel, et de manière générale, les éléments appartenant à la Société ou ayants droits, tels que les photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, marques, chartes graphiques, logos sont la propriété de la Société et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Toute utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par la Société est prohibée et constitutive de contrefaçon.

21. FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux Parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit la Société, d’assurer tout ou partie des obligations prévues au Contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.

Chaque Partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre Partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les Parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque Partie supporte la charge des frais qui en découlent. Les Parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du Contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre Partie le commencement et la fin de cet événement. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties.

22. RÉCLAMATION(S) - LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

22.1. Les réclamations relatives à l’inexécution et/ou à la mauvaise exécution du Contrat devront, pour faciliter leur traitement, être formulées par écrit (courrier ou e-mail) et adressées à l’Hôtel. Les frais d’envoi (par courrier ou e-mail) de la réclamation restent à la charge du Client. Aucune réclamation ou contestation de réponse n’est acceptée par téléphone. Pour faciliter le traitement des réclamations, il est conseillé d’adresser les réclamations dans les huit (8) jours après la date de réalisation de la Prestation concernée par la réclamation.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé par la Société de la possibilité de recourir, en cas de contestation(s) relative(s) aux présentes CGV, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Après avoir saisi la Société et en cas de réponse négative ou à défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation, le Client peut saisir un médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : par voie postale à l’adresse suivante : Médiation Tourisme et Voyage – BP8030375823 – PARIS CEDEX 17 ou sur internet à l’adresse suivante : www.mtv.travel. La saisine du médiateur peut se faire fans un délai de douze (12) mois suivant la réclamation.

22.2. Tous les litiges relatifs à la Réservation, à la réalisation des Prestations et/ou en lien avec les présentes CGV, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et/ou leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

22.3. La loi applicable est la loi française. Les présentes CGV sont rédigées en langue française et en langue anglaise. Seul le texte français fera foi en cas de litige.

22.4. Toute clause des présentes CGV qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des CGV dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

23. INTÉGRALITÉ

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations et engagements des Parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV. Le Contrat ne peut être modifié ou complété que par avenant signé entre les Parties.

En cas de contradiction(s) entre la Confirmation de Réservation et les CGV, les dispositions figurant sur la Confirmation de Réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

24. COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

Les coordonnées de la Société sont les suivantes :

• N° de téléphone : +33 (0)2 99 16 78 10 (coût d’un appel local pour la France et d’un appel international pour l’étranger) ;
• Email : contact@emeriadinard.com ;
• Adresse : 1 Avenue du Château Hébert - 35800 DINARD.

HOTEL LA FALAISE DINARD, S.A.S.U. au capital de 1.750.000 € - Siège social : Avenue du Château Hébert – 35800 DINARD – R.C.S. SAINT-MALO n° 377 969 860